Créer son entreprise d'installation de panneaux photovoltaïques : les avantages
C'est un domaine en plein développement
Le milieu du photovoltaïque est en plein essor, c’est pourquoi il est intéressant de commencer une activité dans ce domaine. L’agence internationale de l’énergie estime que les capacités d’énergies renouvelables dans le monde auront augmenté de 50% à l’horizon 2024, ce qui est considérable.
C’est un secteur diversifié, fragmenté et fructueux.
Différentes spécialisations
Le domaine du photovoltaïque est large et comprend plusieurs spécialisations comme :
- La fabrication et la vente de panneaux solaires ;
- L’installation de panneaux solaires ;
- La production d’électricité solaire ;
- L’audit et le conseil énergétique.
Les spécifités de création
Procédures strictes et formalités à suivre
- Créez votre étude de marché et votre business plan
- Recueillez les financements nécessaires
- Déposez votre dossier officiel auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le dossier officiel doit être composé de :
- Vos statuts signés et approuvés par tous les associés ;
- L’accusé de publication de votre annonce légale parue dans un journal agréé ;
- Du formulaire CERFA M0 dûment complété ;
- De l’extrait de dépôt du capital social auprès de votre banque.
Bien choisir le statut juridique :
Choisir le statut juridique le mieux adapté à votre activité est essentiel.
| Statuts juridiques | |
|---|---|
| SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) | Son fonctionnement quotidien est fixé dans les statuts. Le président de la SASU est rattaché au régime général de la sécurité sociale. |
| EURL (Entreprise universelle à responsabilité limitée) | Elle possède le même avantage que l’EIRL, mais son dirigeant est considéré comme travailleur indépendant. Il a l'avantage d'avoir un régime de protection sociale spécifique, moins performant que celui des salariés. |
| EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) | L’entrepreneur n’est responsable qu’à la hauteur du montant de ses apports en capital au sein de l’entreprise. Son patrimoine personnel est protégé en cas de mauvaises affaires, et ne peut être utilisé pour recouvrer une éventuelle créance |
| Statut micro-entrepreneur | Possède des avantages comme la simplicité de création, la facilité à gérer et à dissoudre. Les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires brut réalisé.Le plafond est à 176 200€ pour les activités d’achat-revente et 72 500€ pour les de prestations de service |
| SARL (société à responsabilité limitée) | La SARL (société à responsabilité limitée) est l'une des formes juridiques d'entreprises les plus répandues en France. La SARL est appréciée, car elle présente de nombreux avantages comme la création d'entreprise avec peu de capitaux, le montant du capital social est fixé librement par les associés. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, le cas échéant. |
| SAS (société par actions simplifiée) | Les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d'organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants et les modalités d'adoption des décisions collectives. |
Pour mieux se repérer parmi ces choix de statuts, préparer un business plan, faites également vos choix selon votre situation personnelle, la nature de vos financements ainsi que selon vos objectifs patrimoniaux. Un business plan est essentielle au vu des investissements nécessaires à l’ouverture d’une telle entreprise
Votre business plan doit contenir :
- La présentation du projet
- La présentation du marché sur lequel vous intervenez
- La présentation de votre stratégie de croissance
- La présentation de l’équipe de management
- Vos prévisions financières.
Les labels liés au photovoltaïque :
De nombreux labels existent pour permettre de reconnaitre les entreprises investies dans le domaine des énergies renouvelables et le dérèglement climatique.
N’hésitez pas à vous renseigner sur tous les labels existants afin d’obtenir ceux qui vous correspond.
L’obtention de ces labels permet une bonne image de la marque et de la visibilité.
Devenir RGE, une obligation pour nos clients
Le label RGE (Reconnu Garant Environnemental) vous permet de faire connaître votre savoir-faire et de le référencer sur votre page d’informations personnelles.
Les signes de qualité RGE répondent à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences définies dans 2 normes :
- Les marques de qualité RGE correspondant à cette norme sont appelées qualifications. Ils font référence aux capacités techniques, aux moyens et aux aptitudes de l’entreprise pour effectuer un travail de qualité dans une activité particulière.
- La marque de qualité RGE correspondant à cette norme est appelée certification. Ils portent sur la capacité de l’entreprise à planifier et réaliser des travaux de rénovation énergétique. Ces travaux devraient s’inscrire dans une proposition globale d’amélioration de l’efficacité énergétique. L’accréditation comprend également la capacité d’accompagner les clients du projet tout au long du projet.
Les aides financières et les allègements fiscaux accordés aux particuliers sont liés aux mesures de développement durable.
L'ADEME
L’organisme de L’ADEME (l’Agence Nationale de l’Environnement et de la Maîtrise d’Énergie) est très important pour les entreprises qui souhaite s’engager dans le renouvelable.
Elle finance des projets, de la recherche à la mise en œuvre.
Domicilier son entreprise
La domiciliation d’une entreprise permet aux entrepreneurs d’économiser fiscalement parlant et de réduire le coût des démarches administratives.
La domiciliation est obligatoire pour toutes les sociétés françaises ainsi que les associations. Il s’agit de l’adresse administrative et fiscale à laquelle toute correspondance sera envoyée.
Vous avez le choix de domicilier votre société :
- Dans les locaux, d’une autre entreprise ;
- Avec une adresse personnelle ;
- Dans ses propres locaux ;
- Adresse obtenue auprès d’une société de domiciliation.
Beaucoup de professionnels font le choix de domicilier leur entreprise dans des grandes métropoles ou des quartiers valorisés de Paris.
Cela permet :
- Une assistance administrative ;
- Une assistance juridique ;
- Une salle de réunion ;
- Gestion quotidienne de votre courrier.
Il est aussi nécessaire de déposer votre dossier officiel auprès du greffe du tribunal de commerce. Celui-ci doit être composé :
- De l’accusé de publication de votre annonce légale parue dans un journal agréé ;
- De l’extrait de dépôt du capital social auprès de votre banque ;
- De vos statuts, signés et approuvés par tous les associés ;
- De vos statuts, signés et approuvés par tous les associés.
Les difficultés de trouver une décennale
Les constructeurs sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile de 10 ans. Elle garantit la réparation de tout dommage survenu après la réception des travaux.
Les professionnels du BTP sont tenues de souscrire à la garantie décennale. En effet, leur responsabilité est mise en cause dans les 10 ans qui suivent la livraison de leurs travaux en cas de désordre occasionné par une malfaçon ou un vice caché.
Dans le cas où ils ne souscrivent pas à la garantie décennale, une sanction pénale peut-être encourue.
Il est possible de se voir refuser le droit à la garantit décennale.
Les causes de se refus peuvent-être :
- La valeur trop minime des travaux à effectuer ;
- Le fait que l’entreprise demandeuse n’a pas été assurée depuis une durée supérieure à 6 mois ;
- Des dégâts trop graves.
Dans le cas d’un refus, vous pouvez faire appel à la BCT (Bureau Central de Tarification).
Le photovoltaïque, un domaine en plein développement économique
La filière du photovoltaïque est une filière très innovante.
L’intérêt français pour les énergies renouvelables est croissant. Selon le Baromètre IFOP des énergies renouvelables, 96% des Français soutiennent le développement des énergies renouvelables.
En 2011, le gouvernement français a révisé pour la première fois son tarif pour l’énergie solaire et a lancé un appel d’offres pour les systèmes de plus de 100 kW. La ministre de l’Environnement Delphine Batho a annoncé en janvier dernier un plan de sauvetage du solaire français. Celui-ci vise à doubler la capacité de production du pays. Dans le même plan, le ministère de l’environnement a modifié les critères d’appel d’offres pour les grandes, moyennes et petites entreprises afin d’aider les industriels français dans le cadre de la « concurrence déloyale »
