En tant qu’artisan BTP, vous n’avez d’autre choix que d’être assuré. Dès que vous vous engagez dans la construction de l’ouvrage soumis à une obligation d’assurance, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Vous devez également être en mesure de l’expliquer à vos clients.
Tous les métiers du BTP sont concernés par l’obligation d’assurance. Vous devez donc être couvert par la responsabilité civile décennale.
La garantie décennale est donc une assurance obligatoire pour tous les projets de construction et de rénovation affectant le système structurel des bâtiments. Cela protège efficacement toutes les personnes impliquées contre les malfaçons. Si des vices cachés sont découverts dans les 10 ans suivant l’achèvement de la construction, la compagnie d’assurance recevra les fonds nécessaires pour effectuer les réparations nécessaires.
L’assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
- Ouvrages de fondation et d’ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d’accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
- Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…)
Les dommages de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du professionnel dans certains cas : fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit, traces inesthétiques.
Pour qui est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire pour les auto-entrepreneurs, artisans qui réalisent le chantier et les responsables de la construction du bâtiment.
- Les auto-entrepreneurs de la conception et de la vente : promoteurs immobiliers, lotisseurs, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil…
- Les auto-entrepreneurs de la réalisation : maçon, charpentier, plombier…
Il faut penser à vérifier avant chaque début de chantier que la zone géographique déterminée lors de la signature de votre contrat est prise en compte par l’assurance.
Que couvre l’assurance décennale ?
Dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment, alors la garantie décennale est obligatoire. L’assurance doit être souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre les travaux réalisés ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité de contrat.
Cette garantie couvre les dommages ou les défauts causés par l’exécution de l’ouvrage qui peuvent affecter l’intégrité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné.
Devis et factures
Votre garantie décennale en tant qu’entrepreneur doit être mentionné sur tous vos modèles de devis et modèles de factures en indiquant :
- Le nom de l’assurance décennale souscrite
- Les coordonnées de l’assureur
- La couverture géographique du contrat d’assurance
Vous devrez également remettre à vos clients une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux.
Plusieurs dispositifs ont alors été mis en place pour s’assurer que les professionnels de la construction honorent leurs engagements.
La Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 les oblige également à fournir les informations sur leur assurance construction sur leurs devis ou leurs factures.
Ces documents comprennent :
La nature des assurances professionnelles souscrites ;
Les coordonnées de l’assureur ;
La zone géographique où la couverture est applicable.
Mise en œuvre de la garantie décennale
La mise en place de la garantie décennale intervient dans deux situations :
- Lorsqu’un vice d’une certaine gravité est constaté et compromet la solidité de l’ouvrage
- Lorsqu’un vice rend l’ouvrage impropre à sa destination, qu’il s’agisse d’un élément constitutif de l’ouvrage ou d’équipement indissociable de celui-ci.
Combien de temps dure la garantie
La garantie décennale couvre les dommages causés après l’acceptation des travaux par le client pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Néanmoins, Une action ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.
Cette garantie couvre les dommages ou les défauts causés par l’exécution de l’ouvrage qui peuvent affecter l’intégrité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné.
Elle est obligatoire pour les auto-entrepreneurs, artisans qui réalisent le chantier et les responsables de la construction du bâtiment.
La garantie décennale couvre les dommages causés après l’acceptation des travaux par le client pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
