Les aides à la création d’entreprise dans le BTP en 2022

La création d'une entreprise comprends de multiples étapes comme le choix de sa forme juridique ou encore de son immatriculation.

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Démarrer sa propre entreprise de construction n’est pas si simple, souvent, on ne sait pas par où commencer. La construction est une industrie réglementée qui suit certaines spécificités, peu importe votre domaine d’expertise : bâtiment, plomberie, menuiserie, électricité, menuiserie, peinture industrielle, démolition…

Les conditions pour créer son entreprise ?

La loi n° 1996-603 du 5 juillet 1996 précise que le dirigeant d’entreprise doit pouvoir justifier qu’il possède les qualifications appropriées aux activités qu’il souhaite exercer.

Les qualifications et diplômes nécessaires

  • Un certificat d’études professionnelles (CAP)
  • Un certificat d’études professionnelles (BEP)
  • Un titre équivalent ou supérieur catalogué au niveau national
  • Expérience professionnelle en gestion d’entreprise

De plus, une obligation légale pèse sur les professionnels du BTP de souscrire une assurance
responsabilité civile décennale
pour tous travaux de construction neuve ou de rénovation.
Cette assurance couvre tous les dommages affectant la stabilité et la solidité de l’ouvrage
rendant impropre l’usage auquel il est destiné pendant une durée de 10 ans à compter de la
réception de l’ouvrage.

L’expérience professionnelle dans la gestion d’entreprise

En plus de posséder un diplôme, avoir une expérience professionnelle dans l’artisanat est un véritable atout pour lancer une entreprise dans le BTP.

La préparation à l’installation

Aujourd’hui, le cours de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales n’est plus obligatoire.

Cependant, sachez que cela peut totalement vous encourager à démarrer du bon pied. Vous apprendrez également à gérer les procédures administratives et comptables de votre entreprise. Le stage se déroule à la Chambre de Commerce et de l’Artisanat. Il dure une trentaine d’heures et coûte environ 200 euros.

Les conditions pour créer une entreprise du BTP sans diplôme

Pour créer une entreprise de bâtiment sans diplôme, 3 options principales s’offrent à vous.

Justifier d’une expérience de 3 ans minimum

Vous travaillez depuis 3 ans ou plus dans une entreprise de construction ? Si tel est le cas, vous pouvez utiliser cette expérience comme une référence professionnelle et démarrer votre propre entreprise de construction.

Démarrer une formation ou un travail

Peu de solutions existent pour devenir artisans sans diplôme ni expérience. L’option la plus valable dans ce cas est de commencer une formation professionnelle qualifiante en alternance.

Néanmoins, gardez à l’esprit que ce statut est uniquement pour des activités spécifiques et n’affecte pas le bâtiment. Vous ne pouvez pas construire de murs, de toits, de connexions électriques ou de rénovations majeures.

Vous devez être inscrit au registre du commerce. La CFE habilitée est la Chambre de Commerce.

Comme dans toute entreprise artisanale, un cours préparatoire au montage est indispensable.

Les aides pour créer son entreprise dans le bâtiment

Si vous souhaitez ouvrir une entreprise de construction en France, de nombreux programmes et aides financières s’offrent à vous.

Par exemple, l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) qui est une aide de l’État pour créer ou reprendre une entreprise. Avec cet aide, vous pouvez bénéficier d’une défiscalisation partielle les premières années après l’opération. Les critères d’attribution varient en fonction de la situation, c’est donc une bonne idée de vérifier à un stade précoce.

Vous pouvez également mentionner le transfert de salaire du fondateur. Avec cette solution, vous pouvez démarrer en tant qu’indépendant tout en conservant des avantages sociaux, notamment en matière de comptabilité.

Il existe aussi une pépinière professionnelle du bâtiment dont la vocation première est d’accompagner les artisans en leur apportant des ressources, un savoir-faire et un réseau de professionnels.

Quel statut juridique choisir pour une entreprise BTP ?

Il existe plusieurs types de structures juridiques adaptées aux activités de construction. Les enjeux fiscaux liés au choix d’un statut dépendent de votre situation personnelle et de vos ambitions pour l’avenir de votre entreprise.

Créer une auto-entreprise ou micro-entreprise dans le bâtiment

Si vous êtes travailleur indépendant, les programmes de micro-entreprise sont le moyen le plus sûr de démarrer une entreprise avec le moins de risques. Les étapes pour lancer une micro entreprise dans le secteur de la construction sont très simples :

  • Une brève description en ligne suffit. Le principal avantage de ce statut est qu’il bénéficie d’un système de protection sociale favorable aux personnes à faible revenu. Le taux de cotisation sociale est de 22%, en fonction des ventes.

Si votre entreprise ne génère pas de revenus pendant une période donnée, vous n’avez pas à cotiser D’autre part, en raison des ventes annuelles limitées, devenir un micro entrepreneur est très limité. 170 000 € HT pour la vente de biens et 70 000 € pour la prestation de services. Vous ne pouvez pas non plus déduire les dépenses professionnelles ou embaucher des employés. C’est donc une forme juridique très intéressante pour tester la faisabilité et la rentabilité de votre activité sans prendre trop de risque financier ou pour la développer en complément de votre activité principale. Cependant, le statut d’entrepreneur automobile pose certains freins à la croissance de l’entreprise.

Créer une société dans le bâtiment : EURL, SASU, SARL et SA

Si votre objectif est de fusionner, d’embaucher des employés, de générer des revenus substantiels et/ou de développer l’activité de manière intensive, la création d’une entreprise est une décision intelligente. Ces sociétés sont appelées « sociétés à responsabilité limitée ».

Cela signifie que le risque financier ne peut excéder la contribution initiale. Le choix de la forme juridique dépend du nombre de salariés et de la direction de l’entreprise. Par exemple, si vous souhaitez devenir électricien indépendant ou si vous souhaitez introduire votre entreprise pour le dépannage à domicile, vous ne pouvez pas choisir le même statut.

L’entreprise individuelle : EURL ou SASU

Créer une EURL ou une SASU est une bonne idée pour une petite entreprise dont vous êtes le seul salarié. Ils se distinguent par rapport au système social :

  •  EURL : Mon patron est l’unique actionnaire. À ce titre, il est considéré comme travailleur indépendant (TNS) et bénéficie d’une contribution de 45% sur les dividendes et rémunérations. En cas de faillite, les actifs propres de la société seront protégés et la société n’est responsable qu’à concurrence de son propre capital.
  • SASU : Une entreprise simple qui traite les managers comme des employés. Ses dépenses représentent 65 % de sa rémunération et 15,5 % de ses dividendes.

Pour un projet à plusieurs : SARL ou SAS

Si vous souhaitez embaucher des salariés, une SARL ou une SAS semble convenir.

  • SARL : C’est la situation la plus courante dans les entreprises de construction. Il a les mêmes détails que l’EURL, mais a de nombreux homologues. Si vous détenez plus de 50% des actions de la société, celle-ci est considérée comme un TNS. À défaut, il est considéré comme salarié assimilé.
  • SAS : Mêmes avantages que la SASU avec deux salariés ou plus.

Comment créer son entreprise BTP en 4 étapes ?

La création de l’entreprise peut se diviser en plusieurs étapes essentielles :

La définition du projet

Il est important de bien réfléchir à la création d’un projet à l’avance pour éviter de se heurter tout de suite à un mur. Définir des concepts et des propositions. Vous êtes spécialisé dans une seule activité ?

Exemple : Travaux de carrelage ou de maçonnerie ? Ou bien souhaitez-vous offrir une large gamme de services, y compris la décoration intérieure ? Trouvez votre créneau et travaillez-y. Si vous avez des années d’expérience sur le terrain ou un savoir-faire unique, il est maintenant temps d’améliorer vos compétences.

La réalisation d’une étude de marché

Les études de marché dans l’industrie de la construction et de la rénovation sont très instructives. Regardez autour de vous et analysez les entreprises locales qui pourraient vous faire concurrence. Par exemple, si votre ville compte déjà de nombreux menuisiers professionnels, il peut être difficile de trouver une place. Vérifiez également vos besoins.

La réalisation d’un prévisionnel

Après avoir analysé le marché que vous souhaitez pénétrer, vous pouvez commencer à élaborer votre plan d’affaires.

Comment évaluer les prévisions commerciales dans l’industrie de la construction :

  • Chiffre d’affaires : nombre de projets prévus sur l’année, devis estimés ;
  • Budget d’investissement de démarrage : intrants, matériaux, outillages, machines, véhicules ;
  • Dépenses : assurance, entretien du matériel, achat de véhicule utilitaire, location de locaux professionnels, frais de communication (site internet, cartes de visite, camion benne, etc.), etc.

L’immatriculation de son entreprise

La procédure se fait en ligne ou par voie postale, et la procédure de constitution dépend de la nature juridique de la société. Vous devez contacter un spécialiste pour vous assurer qu’il n’y a pas d’erreurs et que la documentation d’administration correcte est fournie. Après avoir rempli la demande, vous devez l’envoyer au Centre de formulaires commerciaux (CFE) agréé pour l’enregistrement.

Veuillez noter que si votre entreprise compte 10 salariés ou plus, vous devrez contacter le CFE de la Chambre de commerce municipale (CCI).

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