La réforme du statut du conjoint collaborateur : les changements en 2022

Le conjoint collaborateur peut bénéficier des plans de formation et d'épargne d'une entreprise. Votre propriété est protégée.

conjoint collaborateur

La loi de 2022 sur le régime d’autonomie et la caisse de sécurité sociale (LFSS) prévoit une modernisation et une simplification du statut de conjoint collaborateurs.

Comment devenir conjoint collaborateur ?

Votre décision d’endosser la qualité de conjoint doit être communiquée au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E) dont dépend votre entreprise. Si la société est gérée sous la forme d’une GmbH ou d’une SELARL, tous les actionnaires doivent se prévaloir de l’option du statut de conjoint à charge lors de l’assemblée générale. 

Quels avantages ?

Le conjoint à charge est présumé avoir reçu l’ordre du gérant d’agir au nom de la société. Vous pouvez donc lier la société à des tiers sans encourir aucune responsabilité personnelle. La sélection de ce statut permet également à votre conjoint à charge de participer au plan d’épargne de l’entreprise.

Enfin, en cas de décès du directeur général d’une entreprise individuelle, le capital peut être attribué à un conjoint de substitution et déduit de l’avoir net lors de la dissolution de la société (25 % ou plus du décès du directeur général). directeur général et valeur du patrimoine professionnel).

Quel sont ses droits ?

Les conjoints collaborateur jouissent d’un droit moral à l’évolution professionnelle. Dans ce cas, la contribution à la formation professionnelle versée par les dirigeants d’entreprise serait d’au moins 0,34 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit environ 138 € en 2019).

Se déclarer conjoint associé

Le conjoint du partenaire détient des parts dans la société de l’entrepreneur. Par conséquent, pour être qualifié d’associé conjoint, il suffit de s’inscrire en tant qu’associé conjoint dans les statuts avec des mentions de droit commercial et de droit des sociétés.

Se déclarer conjoint salarié

Les conjoints qui travaillent sont encouragés à avoir un contrat de travail détaillant leur rôle, leurs heures de travail, leur rémunération, etc.
Ce contrat doit être déposé au fisc (bien qu’il ne soit pas obligatoire, il peut par exemple justifier de la qualité de conjoint du salarié dans un organisme social en cas de litige).

La déclaration du statut

Il est capital que votre conjoint soit marié, pacsé, si votre conjoint est dirigeant et que vous participez régulièrement aux affaires de son entreprise, vous serez en statut. La sélection est obligatoire.

Une implication directe, effective, professionnelle et habituelle dans l’entreprise est considérée comme une activité régulière (suivi de promotion, remboursement de TVA, etc.).

Cependant, cette note n’a rien à voir avec le nombre d’heures que votre entreprise passe par jour ou par mois. Le poste que vous choisissez détermine vos droits sociaux et vos responsabilités professionnelles.

Quel statut adopter ?

Conjoint collaborateur

Vous pouvez opter pour le statut de conjoint collaborateur si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d’un(e) :

  • entrepreneur individuel (EI)
  • gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de moins de 20 salariés.

Le conjoint collaborateur doit :

  • avoir une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
  • ne pas percevoir de rémunération
  • ne pas être associé de la société.

Vous pouvez accomplir des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Il est également possible d’opter pour ce statut même si vous exercez une activité en dehors de l’entreprise.

Rappels sur la participation du conjoint à l’activité

Le conjoint du chef d’entreprise peut intervenir de trois manières différentes :

  • En tant que conjoint apparenté : Possibilités de participer à des activités et récompenses potentielles sous diverses formes (salaires + dividendes) lorsqu’un poste est attribué
  • En tant que conjoint salarié: participation à des activités rémunérées ainsi que l’embauche d’employés
  • Ou assistez votre conjoint : participez à des activités en ayant une protection sociale, mais sans rémunération.

SARL et EURL en gérance majoritaire

Dans les SARL et les EURL gérées majoritairement, le conjoint d’un dirigeant peut avoir trois statuts : conjoint de salarié, associé ou salarié.

Le conjoint peut donc être associé de la SARL et être nommé co-dirigeant rémunéré ou non. Le conjoint associé peut ainsi être passif (simplement associé) ou actif (cela nécessite d’occuper des fonctions : co-dirigeant ou salarié).

Ensuite, comme nous l’avons vu précédemment :

  • Si le conjoint est salarié de l’entreprise, le conjoint sera rémunéré et cotisera à la sécurité sociale.
  • Le conjoint n’est pas rémunéré, mais il existe une protection sociale si vous subvenez aux besoins de votre conjoint

SARL et EURL sans gérance majoritaire

Dans ce cas, le conjoint du gérant ne peut opter que pour le statut du conjoint associé ou du conjoint salarié.

Le statut du conjoint collaborateur n’est possible qu’en présence d’un gérant représentatif.

Cotisations sociales du conjoint collaborateur

Les taux de cotisation indiqués ci-dessous s’appliquent uniquement au conjoint du commerçant ou au gérant d’une société commerciale.

En cas de maladie ou de congé maternité / paternité

Les cotisations

Le conjoint collaborateur ne peux pas cotiser pour la maladie et la maternité car il bénéficie gratuitement des prestations en nature (remboursement de frais médicaux).

Retraite et invalidité décès

Le conjoint soutien ne contribuera personnellement qu’à la pension de base, à la pension complémentaire et au décès de l’invalide.

Les cotisations du conjoint de soutien sont calculées en choisissant parmi cinq formules. Vous pouvez modifier l’expression. La demande doit être introduite auprès de l’assurance sociale de l’indépendant.

1er choix : sur un revenu forfaitaire

  • l’assiette de cotisation du conjoint sera d’un tiers du plafond de la sécurité sociale ;
  • l’assiette de cotisation du chef d’entreprise sera de 100 % de son revenu.

2ème choix : sur la base d’un tiers du revenu du chef d’entreprise

  • l’assiette de cotisation du conjoint sera d’un tiers du revenu du chef d’entreprise ;
  • l’assiette de cotisation du chef d’entreprise sera de 100 % de son revenu.

3ème choix : sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise

  • l’assiette de cotisation du conjoint sera de la moitiés du revenu du chef d’entreprise ;
  • l’assiette de cotisation du chef d’entreprise sera de 100 % de son revenu.

4ème choix : sur la base d’un tiers du revenu du chef d’entreprise avec « partage de ce revenu »

  • l’assiette de cotisation du conjoint sera d’un tiers du revenu du chef d’entreprise ;
  • l’assiette de cotisation du chef d’entreprise sera de deux tiers de son revenu.

5ème choix : sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise avec « partage de ce revenu »

  • l’assiette de cotisation du conjoint sera de la moitié du revenu du chef d’entreprise ;
  • l’assiette de cotisation du chef d’entreprise sera de la moitié de son revenu.
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