En contrepartie du versement de vos cotisations sociales obligatoires, vous bénéficierez d’une protection sociale qui couvrira les grands « risques » que sont notamment la vieillesse, la famille ou la maladie.
En France, chacun a maintenant la même la protection en cas de maladie, pour les autres risques, il y a des différences notables en fonction des régimes sociaux. Retrouvez notre article sur la protection sociale des dirigeants.
Couverture maladie : la même pour tous !
La couverture maladie est désormais identique pour tous, que l’on soit salarié, travailleur indépendant ou dirigeant assimilé salarié.
Par exemple, vous trouverez ci-dessous les taux de remboursement d’un régime obligatoire de quelques prestations :
| Prestations | Taux de remboursement du régime obligatoire |
|---|---|
| Frais liés à l’hospitalisation (hors forfait hospitalier, suppléments pour confort personnel et dépassement d’honoraires notamment) | 80 % |
| Consultation d’un médecin dans le cadre du parcours de soins coordonnés ou d’un chirurgien-dentiste | 70 % du tarif conventionnel |
| Frais d’optique : – Monture – Verres | 60 % (sur la base d’un tarif fixé à 2,84 €.) 60 % (sur la base de tarifs variant de 2 à 24 €) |
| Médicaments | De 15 % à 100 % |
Indemnités journalières (IJ) : des règles différentes
Lors d’un arrêt de travail, les indemnités journalières garantissent un revenu de remplacement lors d’un arrêt de travail.
- Si vous êtes travailleur indépendant, vous pourrez percevoir des IJ en cas d’hospitalisation, de maladie ou d’accident (pour les commerçants et les artisans uniquement, les professionnels libéraux ne pouvant en bénéficier).
En fonction de votre revenu, leur montant sera compris entre 21 € minimum et 55 € maximum par jour.
Attention : les micro-entrepreneurs qui déclarent un revenu annuel inférieur à 3 862,80 € ne peuvent pas obtenir d’indemnités journalières
- Si vous êtes assimilé salarié, quelle que soit la raison de cet arrêt de travail, le montant de vos IJ sera égal à 50 % de votre salaire quotidien de base, calculé sur la moyenne de vos salaires bruts des 3 derniers mois. Il sera d’un montant maximum de 44 €. Attention : ces montants sont proportionnels au revenu que vous allez déclarer. Si vous ne vous versez pas de rémunération, vous ne pourrez recevoir aucune prestation.
Accident du travail et Maladie professionnelle (AT /MP)
Si vous êtes travailleur indépendant, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous serez indemnisé comme si vous étiez en maladie (remboursement des frais médicaux et versement d’indemnités quotidiennes). Cependant, vous ne percevrez aucune indemnité ou rente en cas d’incapacité permanente, contrairement aux dirigeants assimilés salariés.
Les allocations familiales : aucune différence !
Les caisses d’allocations familiales (CAF) versent des prestations familiales aux salariés et aux travailleurs indépendants (sauf activité agricole) : sont les mêmes pour tous, les règles d’attribution des allocations familiales, primes de naissance, allocation de rentrée scolaire, allocation de logement, etc y compris les conditions de ressources.
Les droits au chômage des chefs d’entreprise
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a ouvert le droit aux allocations chômage à tous les indépendants. Le montant ainsi que la durée de cette allocation ont été fixés par un décret du 20 septembre 2019.
À compter du 1er novembre 2019, vous pourrez bénéficier d’une allocation dont le montant journalier est fixé à :
– en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 26,30 € ;
– à Mayotte, à 19,73 €
L’allocation est attribuée pour une période de 182 jours calendaires, cette courte période à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, à compter de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.
Vous avez également la possibilité de renforcer votre protection dans le cadre d’un contrat d’assurances groupe auprès de la GSC (Garantie sociale des chefs d’entreprises), de l’APPI (Association pour la protection des patrons indépendants).
Il est toute fois à noter que pour bénéficier de l’allocation chômage vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
– être travailleurs non salarié (artisan, commerçant, professionnel libéral, gérant majoritaire de SARL, gérant d’EURL) ou assimilés salariés (gérant minoritaire de SARL, président de SAS, président de SA…) ;
– être inscrit à Pole emploi en tant que demandeur d’emploi ;
– justifier d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans de manière ininterrompue dans la même entreprise / société ;
– avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire et dont le plan de redressement est subordonné au remplacement du dirigeant actuel ;
– justifier au titre de l’activité non salariée d’un revenu au moins égal à 10 000 euros par an ;
– ne pas avoir de ressources autres supérieures au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles (RSA).
La retraite de base et la retraite complémentaire
- Concernant la retraite de base, les règles de calcul : durée de carrière, âge de départ, minimum de pension – sont identiques dans les 2 régimes.
Le taux de cotisation sur la rémunération inférieure à un PASS (équivalent à la tranche A) est le même.
Dans les 2 cas, une rémunération au moins égale à 150 fois le SMIC horaire par trimestre civil (soit 1 500 euros approximativement) permet de valider un trimestre de retraite.
La retraite est calculée depuis 2017 en cas de pluriactivité, sur la base des 25 meilleures années au sein des deux régimes considérés globalement. - Concernant la retraite complémentaire, les taux de cotisations des assimilés salariés sont supérieurs à ceux des travailleurs indépendants, notamment sur la partie de rémunération dépassant le PASS (2,5 fois plus).
En contrepartie, les assimilés salariés perçoivent une retraite complémentaire supérieure (identique à celle d’un salarié cadre).
Accidents du travail et maladies professionnelles
Les prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par les caisses primaires d’assurance maladie en métropole et par les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer.
Définition
Maladie professionnelle : Une maladie est dite « professionnelle » si elle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque encouru lors de l’exercice d’une activité professionnelle. Les maladies professionnelles font l’objet d’une liste. Il est néanmoins possible de faire reconnaitre une maladie professionnelle au cas par cas, même si elle ne figure pas dans cette liste.
Dès leur embauche (sans délai de carence), les travailleurs salariés ou assimilés bénéficient de la protection contre le risque professionnel. Cette protection est également étendue à diverses catégories de personnes (élèves des établissements techniques, les apprentis, les stagiaires, les participants à des actions d’insertion professionnelle, les détenus exerçant un travail pénal, etc.).
L’accident du travail est celui qui survient par le fait ou à l’occasion du travail. Est pareillement considéré comme un accident du travail, l’accident de trajet, c’est-à-dire l’accident dont est victime le travailleur alors qu’il se rend à son travail ou en revient, ou celui dont il est victime entre le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.
Formalités
Dans le cadre d’une maladie professionnelle, l’assuré doit remplir et transmettre à sa caisse primaire d’assurance maladie le formulaire de déclaration, au plus tard 15 jours suivant le début de l’arrêt de travail éventuellement prescrit par un médecin.
En cas d’accident du travail, la victime doit en informer son employeur dans les 24 heures. Ce dernier doit déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures. Il remettra à son salarié une feuille d’accident qui lui permettra de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.
Réparation
Une période d’incapacité temporaire (totale ou partielle) s’ouvre immédiatement après l’accident (ou la constatation de la maladie). Cette période se termine par la guérison de la victime ou la consolidation des lésions. Les prestations de l’assurance accidents du travail sont servies à la victime sans condition d’immatriculation ou de durée d’activité préalable.
